expertises
DROIT DE L'ÉDUCATION
Avocate en droit de l'éducation à Paris
Votre enfant devait bénéficier d’un accompagnant AESH mais celui-ci n’a jamais été affecté ; le rectorat refuse l’instruction en famille ; une sanction ou une décision d’orientation vous semble injuste : vous ne savez pas quels recours sont possibles face à l’administration scolaire.
Le droit de l’éducation concerne les relations entre les élèves, leurs familles et l’institution scolaire. Lorsqu’une famille se trouve confrontée au rectorat ou aux services de l’Éducation nationale, les rapports sont souvent très déséquilibrés : décisions administratives, délais, procédures et recours peuvent rendre difficile l’exercice effectif des droits de l’enfant. Le cabinet intervient aux côtés des familles pour faire valoir leurs droits et contester les décisions ou carences de l’administration.
AESH : faire respecter le droit à l'accompagnement des élèves en situation de handicap
De nombreux élèves en situation de handicap bénéficient d’une décision de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) leur attribuant une aide humaine, assurée par un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH). Or, il est malheureusement fréquent que cette décision ne soit pas effectivement mise en œuvre, laissant l’enfant sans l’accompagnement auquel il a droit et compromettant sa scolarité.
Le cabinet accompagne les familles confrontées à l’absence ou à l’insuffisance d’accompagnement par un AESH, et intervient auprès du rectorat et des services académiques pour obtenir l’exécution des décisions prises au titre du handicap.
Le cabinet est à l’origine de l’opération UrgenceAESH, portée conjointement avec Maître Étienne de Castelbajac, dans le but d’accompagner les familles confrontées à ces situations.
Les recours possibles face à une carence de l'administration
Selon l’urgence et les circonstances, plusieurs voies de recours peuvent être envisagées, de manière alternative ou complémentaire :
le référé
Afin d’obtenir rapidement une mesure permettant de faire cesser une atteinte aux droits de l’élève.
le recours au fond
Notamment pour contester la carence de l’administration dans l’exécution d’une décision et obtenir, le cas échéant, qu’il soit enjoint à l’État d’agir.
le recours indemnitaire
Afin d’obtenir réparation des préjudices causés à l’enfant et à sa famille par les carences de l’administration.
Instruction en famille : école à domicile
Le cabinet accompagne également les familles qui souhaitent assurer l’instruction en famille (IEF), également appelée « école à domicile ». Il intervient notamment pour préparer une demande d’autorisation, analyser un refus du rectorat et exercer les recours administratifs et contentieux permettant de contester une décision de refus. Lorsque le recours devant l’administration ne permet pas de résoudre la situation, le cabinet peut accompagner la famille dans un recours devant le tribunal administratif.
Autres contentieux avec le rectorat et l'Éducation nationale
Le cabinet intervient plus largement dans les litiges opposant les parents d’élèves au rectorat, aux services académiques ou aux établissements scolaires : contestation d’une décision d’orientation ou d’affectation, d’une sanction disciplinaire, ou de toute autre décision administrative affectant la scolarité d’un enfant. Le cabinet intervient également lorsque l’administration ne met pas en œuvre les droits reconnus à l’élève ou à sa famille. Dans ces situations, l’enjeu est de rendre effectif le droit à l’éducation, au-delà de la seule contestation d’une décision administrative.
Un accompagnement adapté à chaque famille
Les modalités d’honoraires sont présentées dès le premier rendez-vous, en fonction de la nature et de la complexité de votre dossier. Selon votre situation et sous réserve des conditions légales de ressources, une prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle peut également être envisagée pour tout ou partie des frais d’avocat.
Vos questions, nos réponses
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Hae duae provinciae bello quondam piratico catervis mixtae praedonum a Servilio pro consule missae sub iugum factae sunt vectigales. et hae quidem regiones velut in prominenti terrarum lingua positae ob orbe eoo monte Amano disparantur.
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